Comité Anti-Amiante Jussieu: loi sur les délits non intentionnels (01-07/00)

La loi sur les délits non intentionnels

Le sénateur Fauchon a déposé une proposition de loi « tendant à préciser la définition des délits non intentionnels », qui modifie L'article 121-3 du Code Pénal.

Elle a été adoptée en première lecture au sénat le 27 janvier 2000, puis après quelques modifications, à l'assemblée nationale le 5 avril 2000.

Douze associations représentant des victimes ont envoyé une lettre ouverte à Lionnel Jospin le 15 mai 2000 qui alerte le premier ministre sur les conséquences de cette proposition de loi en matière de sécurité sanitaire et de prévention des risques.

Le 23 mai 2000 L. Jospin, a décidé de retirer de l'ordre du jour du sénat la proposition de loi qui devait y être examinée en deuxième lecture le 30 mai 2000.

La ministre de la Justice, E. Guigou, doit réunir un groupe de travail sur la question, auquel participeront, entre autres, des représentants des associations signataires de la lettre ci-dessus et des juristes.

Après négociation entre la ministre de la justice et les rapporteurs du projet, le texte est cependant repris en seconde lecture au sénat le 28 juin, adopté après modifications proposées par la ministre de la Justice, et adopté définitivement par l'assemblée nationale le 30 juin. La loi a été publiée le 10 juillet 2000.

Le site consacré aux problèmes de santé publique ouvert en 2000 par Claude Got propose un dossier très fourni sur le sujet.